Sommaire
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne d’une attestation parasismique proposée par CALCUL STRUCTURE BÂTIMENT (CSB) sur le site attestation-parasismique.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties pour toute commande passée par un consommateur ou un professionnel.
En validant la commande, le client déclare avoir lu et accepté les CGV. Les définitions suivantes s’appliquent: «Prestataire»: CSB; «Client»: toute personne commandant le service; «Attestation»: document délivré par un ingénieur structure attestant de la conformité parasismique selon la réglementation en vigueur.
En validant la commande, le client déclare avoir lu et accepté les CGV. Les définitions suivantes s’appliquent: «Prestataire»: CSB; «Client»: toute personne commandant le service; «Attestation»: document délivré par un ingénieur structure attestant de la conformité parasismique selon la réglementation en vigueur.
Objet et champ d’application
Le service consiste à produire une attestation parasismique pour une habitation individuelle ou une extension uniquement. Toute autre typologie d’ouvrage (bâtiments collectifs, ERP, ouvrages spéciaux, etc.) est exclue du périmètre.
Le client s’engage à utiliser le service pour un projet situé en France métropolitaine et à fournir des informations complètes et exactes permettant l’établissement du document.
Le client s’engage à utiliser le service pour un projet situé en France métropolitaine et à fournir des informations complètes et exactes permettant l’établissement du document.
Prix et délais
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et varient selon le délai souhaité: 24 h, 48 h ou 72 h ouvrées. Les tarifs en vigueur sont affichés lors de la commande.
CSB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation est facturée sur la base du tarif affiché au moment de la validation du paiement. Les délais courent à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations/documents nécessaires.
CSB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation est facturée sur la base du tarif affiché au moment de la validation du paiement. Les délais courent à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations/documents nécessaires.
Commande et paiement
Le processus de commande s’effectue en ligne via le formulaire dédié, puis par le choix du délai et le paiement sécurisé (Stripe, PayPal ou solution Incomedia).
La commande est réputée ferme après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la transaction est adressé au client et au prestataire. Les données enregistrées par le système de paiement valent preuve des transactions.
La commande est réputée ferme après validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la transaction est adressé au client et au prestataire. Les données enregistrées par le système de paiement valent preuve des transactions.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, pour les contenus et services numériques exécutés avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation après son accord exprès et renoncement.
Si l’exécution n’a pas commencé, le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal. En cas de demande d’exécution immédiate suivie d’une rétractation avant achèvement, des frais proportionnels au travail déjà réalisé pourront être facturés.
Si l’exécution n’a pas commencé, le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal. En cas de demande d’exécution immédiate suivie d’une rétractation avant achèvement, des frais proportionnels au travail déjà réalisé pourront être facturés.
Livraison numérique
L’attestation est livrée exclusivement par voie électronique à l’adresse email indiquée par le client, et/ou accessible via un lien de téléchargement sécurisé.
Le prestataire informe le client de la disponibilité des documents. Il appartient au client de vérifier ses spams et de conserver les fichiers transmis.
Le prestataire informe le client de la disponibilité des documents. Il appartient au client de vérifier ses spams et de conserver les fichiers transmis.
Responsabilités
Le client garantit l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur, le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences sur le contenu de l’attestation.
Le prestataire s’engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant TTC payé pour la commande.
Cas de force majeure: les événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles exonèrent le prestataire de sa responsabilité pendant leur durée.
Le prestataire s’engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant TTC payé pour la commande.
Cas de force majeure: les événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles exonèrent le prestataire de sa responsabilité pendant leur durée.
Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la délivrance de l’attestation. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Le client peut consulter les modalités complètes relatives aux droits, bases légales, durées de conservation et sécurité ici: Politique de confidentialité.
Le client peut consulter les modalités complètes relatives aux droits, bases légales, durées de conservation et sécurité ici: Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site et les documents remis au client sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée est interdite.
La délivrance de l’attestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
La délivrance de l’attestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.
Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, le service client est accessible par email à contact@csb.bet et par téléphone au 03 84 45 34 76.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire dédié sur la page Contact.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire dédié sur la page Contact.