Vous déposez un permis de construire pour une maison individuelle ? Si votre terrain se trouve en zone sismique 3, 4 ou 5, vous devez joindre à votre dossier une attestation de prise en compte des règles parasismiques : c'est la pièce PCMI13 de votre permis de construire. Sans elle, votre dossier est incomplet et l'instruction peut être suspendue.
Ce que dit la réglementation
Depuis le 1er janvier 2024, en application de l'arrêté du 22 décembre 2023, une attestation sismique doit être fournie dès le dépôt du permis de construire pour les maisons individuelles situées en zones de sismicité 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte). Elle certifie que le projet respecte les règles de construction parasismique applicables (Eurocode 8 ou règles forfaitaires CPMI-EC8).
Votre commune est-elle concernée ?
La France est découpée en cinq zones de sismicité. Les zones 3 et 4 couvrent notamment une grande partie de l'Est de la France (Jura, Alsace, Alpes), la vallée du Rhône, la Provence et les Pyrénées ; la zone 5 concerne les Antilles. Vous avez un doute ? Inscrivez le nom de votre commune ou votre code postal via la page "zone sismique" : nous vérifions gratuitement votre zone de sismicité.
Qui peut signer l'attestation PCMI13 ?
L'attestation doit être établie par un professionnel qualifié : ingénieur structure, architecte ou contrôleur technique. Pour une maison individuelle, le constructeur peut dans certains cas s'auto-attester, mais la plupart des maîtres d'ouvrage préfèrent confier ce document à un ingénieur indépendant, qui engage sa responsabilité professionnelle.
Quel prix et quel délai ?
Notre bureau d'études délivre votre attestation parasismique signée par un ingénieur structure pour 150 € TTC, sous 48 heures, entièrement en ligne. Le même document est couramment facturé entre 350 € et 800 € en agence.
Et si vous n'avez pas encore d'étude de sol ?
Pas de blocage : l'attestation peut être établie avec la mention « étude de sol à venir ». Nous vous expliquons la marche à suivre lors de la commande.
Commandez votre attestation en quelques minutes : rendez-vous sur la page Commander.