FAQ — Questions fréquentes
Général
Faut-il une étude de sol ?
Recommandée.
En l’absence d’étude de sol de type G2 PRO, l’attestation mentionnera l’engagement du maître d’ouvrage à faire réaliser une étude G2 PRO après la dépose du permis de construire.
L’attestation ne remplace pas une étude géotechnique.
En l’absence d’étude de sol de type G2 PRO, l’attestation mentionnera l’engagement du maître d’ouvrage à faire réaliser une étude G2 PRO après la dépose du permis de construire.
L’attestation ne remplace pas une étude géotechnique.
Absence d’étude de sol
En l’absence de G2 PRO, l’attestation mentionnera l’engagement du maître d’ouvrage à faire réaliser une étude G2 PRO après la dépose du permis de construire. Dans le cas d'un refus de permis de construire (rare), "attestation-parasismique.fr" n'est pas considéré comme responsable.
La réalisation ou non de l'étude de sol après obtention du permis de construire reste de la responsabilité du Maître d'Ouvrage et n'engage pas "attestation-parasismique.fr" ou nos prestataires.
Étude de sol – reprise gratuite
En l’absence de G2 PRO, l’attestation le mentionne et ne remplace pas une étude géotechnique.
En cas de refus de la pièce du permis exclusivement lié à l’absence d’étude de sol, le prestataire s’engage à reprendre une fois l’attestation, sans frais, après réception de l’étude G2 PRO par le biais de notre formulaire de contact.
En cas de refus de la pièce du permis exclusivement lié à l’absence d’étude de sol, le prestataire s’engage à reprendre une fois l’attestation, sans frais, après réception de l’étude G2 PRO par le biais de notre formulaire de contact.
Quels documents fournir ?
Plans (plan de masse, niveaux, coupes, façades), notice descriptive, extrait cadastral, permis de construire si disponible, étude de sol si existante.
Quels sont les délais de traitement ?
Le délai de traitement est de 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés en France.
Le service est suspendu durant le mois d’août et la semaine de Noël.
Toute commande passée pendant ces périodes sera traitée à la reprise.
Le service est suspendu durant le mois d’août et la semaine de Noël.
Toute commande passée pendant ces périodes sera traitée à la reprise.
Comment se passe le paiement ?
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via la solution Stripe.
La confirmation de commande est immédiate après validation du paiement.
La confirmation de commande est immédiate après validation du paiement.
Qui signe l’attestation ?
Un ingénieur structure de notre bureau d’études, basé en France.
Qui peut commander ?
Maîtres d’ouvrage, architectes, constructeurs et entreprises mandatées.
Périmètre du service
Maisons individuelles et extensions uniquement.
Sont exclus : immeubles collectifs, ERP, ouvrages spéciaux ou industriels.
Sont exclus : immeubles collectifs, ERP, ouvrages spéciaux ou industriels.
Zones desservies
France métropolitaine et DROM, conformément à la réglementation française en vigueur.
Conformité
Attestation conforme aux exigences parasismiques applicables au permis de construire.
Comment commander ?
Documents
Pièces courantes
Plan de masse, plans de niveaux et coupes, façades, notice descriptive, extrait cadastral, permis si disponible, étude de sol si existante.
Formats acceptés
PDF (préféré), JPG/PNG lisibles, dossier ZIP.
Taille maximale par fichier : 10 Mo.
Taille maximale par fichier : 10 Mo.
Documents manquants
Vous pouvez déposer les éléments dont vous disposez ; nous vous indiquerons les compléments nécessaires.
Délais et tarifs
Délais
Délai unique de 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés français, mois d’août et semaine de Noël.
Le point de départ du délai correspond à l’horodatage du paiement et à la réception complète des éléments nécessaires.
Tarification
Tarif unique de 150 € TTC (TVA 20 % incluse), affiché lors de la commande.
Paiement
Moyens acceptés
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
Sécurité
Les paiements sont cryptés ; aucune donnée bancaire n’est stockée sur notre site.
Facturation & TVA
Facture envoyée par e-mail après validation du paiement.
Erreurs de paiement
Aucune commande n’est traitée sans confirmation effective du paiement.
Après commande
Confirmation
E-mail automatique récapitulatif de la commande.
Suivi
Nous vous contactons si des éléments complémentaires sont nécessaires.
Annulation / remboursement
Conformément aux Conditions Générales de Vente et à l’état d’avancement de la prestation.
Délivrance et validité
Attestation envoyée par e-mail au format PDF.
La validité est strictement liée aux données transmises et au projet décrit.
La validité est strictement liée aux données transmises et au projet décrit.
Légal et responsabilité
Exactitude des informations
Le maître d’ouvrage garantit l’exactitude des informations transmises.
Confidentialité
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Support
Pour toute question, notre équipe reste disponible via le formulaire de contact.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne d’une attestation parasismique proposée sur le site attestation-parasismique.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Définitions :
– Prestataire : attestation-parasismique.fr– Client : toute personne commandant le service
– Attestation : document établi par un ingénieur structure attestant de la conformité parasismique selon la réglementation en vigueur
Objet et champ d’application
Le service consiste à produire une attestation parasismique pour une maison individuelle ou une extension uniquement.
Toute autre typologie d’ouvrage est exclue.
Toute autre typologie d’ouvrage est exclue.
Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et exploitables.
Prix et délais
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le délai unique proposé est de 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés français, mois d’août et semaine de Noël.
Le délai unique proposé est de 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés français, mois d’août et semaine de Noël.
Les délais commencent à courir à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des documents nécessaires.
Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne via le formulaire dédié et le paiement sécurisé par Stripe.
La commande est réputée ferme après validation du paiement.
Les données enregistrées par le système de paiement valent preuve des transactions.
La commande est réputée ferme après validation du paiement.
Les données enregistrées par le système de paiement valent preuve des transactions.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, pour les contenus et services numériques exécutés avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation après accord exprès et renoncement.
En cas de rétractation après début d’exécution, des frais proportionnels au travail déjà réalisé pourront être facturés.
Livraison numérique
L’attestation est livrée exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client.
Il appartient au client de vérifier ses spams et de conserver les fichiers transmis.
Il appartient au client de vérifier ses spams et de conserver les fichiers transmis.
Responsabilités
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant TTC payé pour la commande, sauf faute prouvée.
Sa responsabilité est limitée au montant TTC payé pour la commande, sauf faute prouvée.
Les cas de force majeure exonèrent le prestataire de toute responsabilité pendant leur durée.
Données personnelles
Les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la commande.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement, puis supprimées après un délai de 7 jours après livraison de l'attestation.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement, puis supprimées après un délai de 7 jours après livraison de l'attestation.
Propriété intellectuelle
Les contenus du site et les documents remis sont protégés par le droit d’auteur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au client.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée au client.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Service client
Le service client est accessible via le formulaire de contact du site.